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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Définitions et interprétations

Les termes utilisés dans les présentes comportant une majuscule sans qu’ils aient préalablement été définis ont le sens qui leur est donné ci-après :

« Client » désigne une personne physique, majeure, agissant pour ses besoins personnels et disposant de la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes.

« Conditions de vente du tarif réservé » désigne les conditions particulières de chaque réservation effectuée par le Client.

« Confirmation de réservation » désigne le document récapitulant les détails de la réservation faite par le Client, envoyé par le site Internet ou l’Établissement au Client.

« Demande de réservation » désigne toute demande de réservation d’hébergement effectuée par le Client.

« Établissement » désigne les hébergements exploités par la SAS DIAMANT VERT au capital de 18000 €, dont le siège social sis Quartier Longuet – 9722 LE DIAMANT, immatriculée au RCS de Fort de France Paris sous le numéro 538 523 903. Tél : +596 696 799 988. Email : diamantvert972@gmail.com

« Partenaires » désigne tous prestataires de services ayant conclu un contrat de prestation de services ou accord de partenariat avec l’Établissement.

« Service » désigne tout service de réservation d’hébergement effectuée par le Client sur le site Internet de l’Établissement.

« Site Internet de l’Établissement » désigne le site internet dédié à l’Établissement accessible à l’adresse suivante https://www.locationsmartinique.com.

Conditions Générales

Les Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières forment un ensemble qui fait partie intégrante du contrat de vente et dont l’acceptation globale est obligatoire avant la conclusion de toute vente. La Demande de réservation entraîne l’adhésion aux présentes conditions de vente et l’acceptation complète et sans réserve de leurs dispositions.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet de l’Établissement  à la rubrique « CGV ». et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Art I – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et les éventuelles Conditions Particulières s’appliquent à toutes les ventes des services d’hébergement et de prestations annexes (“les Services”) proposés par l’Établissement  (« le Partenaire » ou « l’Établissement ») aux consommateurs et clients non professionnels (‘Les Clients ou le Client’) depuis le site Internet de « l’Établissement ».

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet de l’Établissement.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de la réservation.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicable pendant la durée de mise en ligne des services proposées par l’Établissement sur le Site internet de l’Établissement. L’Établissement se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement l’accès de son Site internet.

Art II – Capacité

Le Client déclare :

  • Avoir la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Ventes, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle, et acquérir les Services proposés sur le site internet de l’Établissement.
  • Effectuer la réservation de chambres d’hôtel et de prestations annexes pour ses besoins personnels.
  • Être en mesure de sauvegarder et imprimer les présentes Conditions Générales de ventes.

Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières, et les accepter sans restriction ni réserve avec la formulation d’une Demande de réservation. Le client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au vendeur.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet de l’Hôtel.

Art III – Prix, Taxes, & Monnais de facturation

Les tarifs sont affichés en euros, La TVA est toujours comprise.

Lors d’une réservation, nos devis incluent par défaut le séjour, le ménage quotidien, la taxe de séjour dépendant du nombre d’occupants. Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation.

Nos tarifs sont établis en fonction du nombre de personnes déclarées lors de la Demande de réservation et validées dans la Confirmation de la réservation. L’Établissement ne réserve le droit d’interdire l’accès au site à toute personne non déclarée dans la Demande de réservation. Dans tous les cas, toute personne supplémentaire entraînera des frais en sus.

Le montant de la taxe de séjour, étant régis par l’administration fiscale, peut être soumis à modification. Un justificatif de la collecte pourra être fourni sur demande.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. L’Établissement est libre de modifier les prix à tout moment. Seul le prix indiqué dans la Confirmation de réservation est contractuel.

Art IV – Conditions de réservation & Modalités de paiement

La durée des séjours est de 7 jours minimum.

Un engagement financier vous sera réclamé pour valider et garantir votre réservation, dont vous trouverez les détails ci-dessous.

Pour effectuer une réservation, l’Établissement demande des arrhes représentant 35% du montant du séjour, qui seront débitées lors de la Demande de réservation. La réservation n’est ferme et définitive qu’après réception de la Confirmation de réservation adressée au client par l’Établissement.

Le solde restant, ainsi que le forfait ménage de fin de séjour et taxe de séjour, seront débités 30 jours avant l’arrivée, sauf en cas de réception de demande d’annulation formulée avant cette date.

Une caution sera demandée au Client à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les éventuels dommages et/ou dégradations du logement, du mobilier et des objets garnissant le logement, causés par le Client durant son séjour, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets. Un état des lieux de l’hébergement est effectué avant toute arrivée et formalisé dans un inventaire remis au Client lors de la remise des clefs. Tous éléments manquants ou abîmés devront être signalés dans les 24h maximum après l’entrée dans les lieux.

Le dépôt de garantie sera constitué sous forme d’empreinte bancaire et sera débité uniquement en cas de dommages observés dans l’hébergement.

Le montant de la caution de chaque logement est précisé dans la page de l’hébergement concerné.

Les paiements devront être effectués par carte bancaire depuis la page internet sécurisée de l’Établissement. Les détails de la carte bancaire du Client seront cryptés avec un protocole SSL (Secured Socket Layer) via la plateforme stripe (www.stripe.com).

Une empreinte bancaire est également conservée depuis cette même plateforme Stripe afin de procéder au paiement du solde (si aucune demande d’annulation n’a été formulée 30 jours avant l’arrivée).

Une empreinte bancaire est également conservée pour les réservations avec paiement à l’arrivée en espèces ou chèques vacances. En cas d’annulation, des pénalités d’annulation seront prélevées :
– 35% du montant du séjour si la demande intervient plus de 30 jours avant le séjour,
– 100% du montant du séjour si la demande d’annulation est effectuée moins de 30 jours avant la date d’arrivée ou en cas de non présentation le jour de l’arrivée.

Les éventuels services complémentaires proposés par l’Établissement ou ses partenaires, qui ne seraient pas explicitement présentés sur le site internet, et/ou ne figurant pas dans le devis de réservation, seront payables directement sur place.

En cas de force majeure liée au Covid-19, les mesures gouvernementales seront suivies, à savoir la mise en place d’un avoir valable pendant 18 mois, puis un remboursement total des sommes perçues si le voyage n’aura pu être reprogrammé. Texte gouvernemental de référence, cliquez ici). Si la réservation est effectuée moins de 14 jours avant l’arrivée, un remboursement des sommes perçues sera effectué. 

Art V – Heure d’arrivée / Heure de départ

Les hébergements sont mis à disposition du Client à partir de 16 heures le jour de l’ arrivée. Ils doivent être libérés à 11 heures le jour du départ.

La facturation d’une nuit supplémentaire peut résulter du non-respect de cette heure limite de départ.

Art VI – Conditions de modification / annulation

Toute demande de modification/annulation doit être faite par écrit et envoyée par e-mail à diamantvert972@gmail.com. La modification/annulation sera effective à réception d’un email de confirmation par l’Établissement.

Si votre réservation comporte des frais de réservation, veuillez prendre note que ceux-ci ne sont pas remboursables.

Il est conseillé d’annuler aussitôt que possible une fois que la cause de l’annulation est survenue.

En cas de non-présentation ou de non-consommation de l’intégralité du séjour d’origine liée par exemple à une arrivée tardive ou un départ anticipé, le séjour sera chargé dans sa totalité avec aucun remboursement sur les nuits non consommées.

Veuillez noter que si le client omet de se présenter le jour de sa réservation confirmée, et sans contact au préalable pour nous informer d’un éventuel changement, cela sera considéré comme une annulation et nous nous réservons le droit de revendre l’hébergement.

Notre politique d’annulation est très stricte et non flexible.

Nous vous recommandons vivement de souscrire une assurance voyage afin que votre assureur vous rembourse toute perte éventuelle en cas de circonstances imprévues pouvant vous obliger à annuler votre réservation dans la période de pénalité.

La politique de réservation peut être sujette à des changements.

Art VII – Frais de modification / annulation

Selon le code de la consommation et l’Article 1590 du Code civil (créé par la Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804), « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s’en départir, celui qui les a données, en les perdant et celui qui les a reçues, en restituant le double. »

Ainsi, les arrhes ne sont pas remboursables, et toute annulation de réservation entraînera la perte des arrhes versées lors de la réservation.

En cas d’annulation de la location jusqu’à 30 jours avant l’entrée dans le logement, seules les arrhes versées seront perdues. Si vous avez payé en ligne tout ou partie de la réservation, ce montant vous sera restitué après déduction des arrhes et frais d’annulation/réservation éventuels (exception des offres non annulable non remboursable). Dans tous les cas, les arrhes sont toujours non remboursables – non annulables.

Si l’annulation intervient moins de 30 jours avant l’entrée dans le logement, 100% du loyer sera due. Si le solde n’est pas payé, le client s’engage à verser la différence entre les arrhes versées et le montant total du loyer, à titre de clause pénale. Le séjour n’ayant pas lieu, le forfait ménage de fin de séjour et taxes de séjour ne seront pas exigés et seront remboursés dans les sept jours suivant le désistement, si le paiement avait déjà été effectué par le client.

En cas de non présentation le jour de la réservation ou de départ anticipé, l’établissement prélève le montant total de la réservation.

En cas de demande de modification des dates de location plus d’un mois avant l’entrée dans le logement, les arrhes versées peuvent être transférées sur le séjour modifié. Si le nouveau séjour porte sur un nombre de nuits réservées moins important, les arrhes relatives aux nuits supprimées seront perdues, Si le séjour porte sur un nombre de nuits plus important, un complément d’arrhes sera demandé. Passé ce délai de 30 jours, la totalité des arrhes seront perdues.

En revanche, si l’annulation est à l’initiative de l’Établissement, le double des arrhes sera versé au client dans les sept jours suivant le désistement si la location intervient plus de 30 jours avant la date d’arrivée. Le double du loyer sera versé si l’annulation intervient moins de 30 jours avant l’arrivée.

Art VIII – Convention de preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Ainsi, la saisie des informations bancaires, l’acceptation des Conditions Générales de Vente, des Conditions de Vente du tarif ou de la Demande de réservation, a, entre l’Établissement et le Client, la même valeur qu’une signature manuscrite sur support papier.

Les Registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’Établissement seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme des preuves de communication, commande et paiement intervenues entre l’Établissement et le Client. Le Client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

Art IX – Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le Client, soit l’Établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

Le Client supportera notamment seul les frais supplémentaires qui pourraient être engagés pour permettre la poursuite du voyage, à la suite de la survenance d’un cas de force majeure.

Art X – Rétractation

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du Code de la consommation, compte tenu de la nature des services fournis.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la Confirmation de réservation en réponse à une Demande de réservation formulée par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Art XI – Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit auprès de l’Établissement et ce, dans un délai de 30 jours à compter de la date de fin du séjour à l’adresse suivante : diamantvert972@gmail.com

Art XII – Médiateur de la consommation

Après avoir porté réclamation auprès du professionnel, si la réponse du professionnel ne satisfait pas ou si aucune réponse n’a été formulée dans les deux mois à compter de l’envoi de la réclamation, le Client peut saisir le médiateur compétent, sous réserve de ne pas avoir préalablement saisi la justice.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), ans le délai maximal d’un an à compter de la date de votre réclamation écrite auprès du professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

–             soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com;

–             soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint Germain, 75007 PARIS

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, vous trouverez ci-après le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Art XIII – Règlement intérieur

  • Le Client doit occuper les lieux personnellement, les habiter « en bon père de famille » et les entretenir.
  • Les locaux sont loués meublés avec matériel de cuisine, vaisselle, verrerie, linges de maison et oreillers. Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation les concernant plus de 24 heures après l’entrée dans les lieux ne pourra être admise.
  • Le Client usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
  • S’il y a lieu, l’hébergeur sera en droit de réclamer au Client à son départ, la valeur totale au prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés ou détériorés et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix de nettoyage des couettes et oreillers et literie rendus. En cas de pertes, dégradation d’éléments, le montant de la Caution sera minoré du coût de remise en état ou des frais de remplacement sur présentation des justificatifs par l’Établissement et ce dans un délai maximum de 2 mois. Si la Caution est insuffisante le Client s’engage à compléter la somme sur présentation de justificatif.
  • 2 places de parking sont mises à la disposition des locataires. Une place de parking visiteur est partagée entre les 3 logements. Aucun autre véhicule ne sera toléré sur le site afin que l’ensemble des véhicules puissent faire correctement leur manœuvre.
  • Les villas sont un lieu de détente, aussi il est demandé à chaque résident d’être discret de jour, comme de nuit. Nous vous remercions par avance de respecter le voisinage : le silence absolu doit être observé entre 22h et 8h (aucun événement festif ne sera toléré sous peine de retenue de la caution dans son intégralité).
  • Pour le confort de tous, il est interdit de fumer dans les villas et dans chacune des chambres. Toute personne ayant fumé à l‛intérieur de la location, se verra passible de 300€ d’amende.
  • L’Établissement décline toute responsabilité́ en cas de pertes et vols, incendie, dégâts des eaux, intempéries, ou tout autre évènement. Le Client renonce à tout recours envers l’hébergeur concernant tous sinistres.
  • En cas de faute grave (tapage, casse, non-respect du règlement intérieur, …) son auteur sera expulsé, sans pouvoir prétendre à quelque remboursement que ce soit.

Art XIV – Droit applicable & juridiction compétence

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et à la compétence :

  • De la juridiction du lieu où demeure le défendeur
  • De la juridiction du lieu de la livraison de la chose ou de l’exécution de la prestation de service ;
  • La juridiction du lieu où demeurait le consommateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
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